Éolienne Une indemnité due au fermier
J’ai signé, avec mon ex-mari, une convention pour l’installation d’une éolienne sur un terrain que nous avions en location, et pour lequel le propriétaire a signé un bail emphytéotique avec une société. Aujourd’hui, seul l’un d’entre nous cultive la parcelle où est édifiée cette éolienne. Pouvez-vous me dire si nous devons percevoir chacun pour moitié l’indemnité versée annuellement, ou si c’est seulement celui qui cultive la parcelle qui la perçoit ?
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«Il ne faut pas confondre le loyer perçu par le propriétaire et l’indemnité qui est versée au fermier dans le cadre de son éviction », prévient Mickaël Defain, chargé d’études chez Cogedis (1). Le bail emphytéotique est un contrat de location entre un propriétaire et un locataire (en l’occurrence la société implantant l’éolienne). C’est le propriétaire qui doit percevoir le loyer relatif à ce bail. S’agissant du fermier et de son éviction, c’est l’ancien exploitant qui touche normalement une indemnité au moment de la perte des terres, c’est-à-dire à la signature de la convention.
« En principe, l’indemnité est perçue au moment de la perte du droit d’exploiter les terres. Si elle est versée annuellement, alors vous y avez le droit, à condition que vous soyez toujours exploitante », précise le juriste.
(1) Cabinet d’expertise comptable spécialiste de la gestion et du conseil à l’entreprise.
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